REGLEMENT INTERIEUR du CONSERVATOIRE ARTISTIQUE de POLYNÉSIE FRANÇAISE

Titre 1 - Statuts et objectifs

Article 1 – Statuts

Le Conservatoire artistique de Polynésie française, « Te Fare Upa Rau », est un établissement public administratif classé par l’Etat en conservatoire à rayonnement départemental.

Il est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Son statut a été défini par la délibération n° 89-102 AT du 20 juillet 1989 modifiée. Son organisation, son fonctionnement et sa gestion financière sont régis par l’arrêté n° 794 CM du 13 juillet 1990 modifié.

Un conseil d’administration, composé d’administrateurs, vote les délibérations concernant son fonctionnement administratif et financier. Ses délibérations sont exécutoires de plein droit, dès leur réception par le ministre en charge de la culture ou dès la publication au Journal Officiel de l’arrêté en conseil de ministres portant approbation de ladite délibération (conditions fixées par arrêté n° 580/CM du 05 juillet 1993).

Un commissaire de gouvernement, nommé par arrêté en conseil des ministres, exerce un contrôle interne en matière juridique, administrative, budgétaire, comptable et financière.

Le siège du Conservatoire est situé à Tipaerui, Papeete. Certains cours peuvent être dispensés dans des antennes du Conservatoire.

Article 2 – Objectifs

Le Conservatoire artistique de Polynésie française a pour vocation :
- l’enseignement théorique et pratique de la musique, du chant, de la danse,
des arts plastiques et des arts dramatiques ;
- la promotion de la culture artistique ;
- la préparation et l’accès à leur enseignement ;
- la mise en place et la promotion de toutes formations orchestrales ou chorales ;
- la promotion des danses et des chants polynésiens ;
- la conservation par la reproduction écrite et mécanique du patrimoine musical polynésien.

Titre 2 - Organisation générale

Article 3 – Organisation du Conservatoire

Le Conservatoire fonctionne au rythme de l’année scolaire selon les dates du calendrier scolaire des collèges et lycées publics et privés fixé par le conseil des ministres. Les cours sont donc assurés pendant les journées pédagogiques.

Les bureaux administratifs du Conservatoire sont ouverts du lundi au vendredi. Les horaires d’ouverture et de fermeture sont affichés à l’entrée du bâtiment administratif.

Les cours peuvent être dispensés du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h à 12h. Exceptionnellement, et après accord du Directeur, des rattrapages de cours peuvent être donnés le samedi après-midi et les jours fériés.

Les périodes de fermeture du Conservatoire sont fixées en début d’année scolaire par décision du Directeur comme suit :

  • -  une semaine pendant les vacances scolaires de décembre/janvier ;
  • -  une semaine pendant les vacances scolaires de juillet/août.
    Aucun cours ne pourra être dispensé pendant les périodes de fermeture du Conservatoire.

Article 4 – Organisation des enseignements

Les enseignements dispensés au Conservatoire sont organisés suivant un règlement des études dénommé «cursus ».
Les dispositions du cursus font partie intégrante du présent règlement intérieur et s'imposent donc à tous.
Le Conservatoire dispense des enseignements dans le cadre du dispositif des classes à horaires aménagés musicales (CHAM).
Article 5 – Organisation des disciplines

Le Conservatoire est organisé en quatre sections, divisées en départements :

5-1- La section des arts classiques rassemble les départements :

  • -  cordes,
  • -  vents,
  • -  claviers,
  • -  batterie/percussions,
  • -  formation musicale,
  • -  orchestres/ensembles,
  • -  chant/chorale adultes,
  • -  chorale enfants,
  • -  l’éveil musical,
  • -  histoire de la musique,
  • -  musique de chambre,
  • -  déchiffrage,
  • -  musique du monde.

5-2- La section des arts traditionnels rassemble les départements :

  • -  danse,
  • -  himene,
  • -  chorégraphie,
  • -  instruments traditionnels (percussions traditionnelles, ukulele, guitare
    traditionnelle, orchestre traditionnel),
  • -  art oratoire,
  • -  culture et civilisation polynésienne.

5-3- La section des arts plastiques et visuels comprend le dessin, la peinture, le modelage, l’histoire de l’art.

5-4- La section des arts dramatiques comprend la formation théâtrale.

Article 6 – Le Personnel

6-1- Le personnel du conservatoire artistique s’entend comme : des agents titulaires, stagiaires et non titulaires relevant du statut de la fonction publique, des agents relevant de la convention collective des agents non fonctionnaires de l’administration.

6-2- Le Directeur

Nommé par le conseil des ministres de la Polynésie française, il exerce, sous l’autorité du président du conseil d’administration, la direction morale, pédagogique, financière et matérielle du conservatoire.

Il a autorité sur l’ensemble des personnels en service au Conservatoire. Il définit les tâches et les horaires de travail du personnel en fonction des nécessités de service. Il veille au bon fonctionnement de l'établissement, définit les orientations, assure l'organisation des études et contrôle leur exécution. Il met en place les saisons artistiques de diffusion musicale.

Dans ce cadre il peut s'adjoindre des personnels attachés à la direction, notamment un directeur adjoint ou des enseignants coordonnateurs chargés de missions et déléguer ainsi des responsabilités d'organisation ou de réflexion.

Le Directeur veille à la discipline interne de l’établissement, et au respect du présent règlement intérieur, tant par les personnels que par les élèves et les personnes présentes dans l’établissement.

6-3- L'administration

Placé sous la responsabilité du Directeur, le chef du bureau administratif et financier assiste le Directeur dans la gestion financière et les questions d'ordre administratives. Il supplée le Directeur en cas d’absence ou d’empêchement.

Le personnel administratif (secrétariat, comptabilité, scolarité, régie de recettes et de dépenses, communication, multimédia, informatique) et technique (gardiennage, entretien, surveillance, sécurité, régie d’instruments, vaguemestre) est chargé du bon fonctionnement du Conservatoire.

6-4- Le corps enseignant

Les enseignants enseignent la pratique artistique. Leurs missions et leurs affectations sont fixées par le Directeur.

En plus de l'enseignement proprement dit, le corps enseignant participe aux actions liées à l'enseignement, considérées comme partie intégrante de leurs fonctions. Ainsi, il assure le suivi pédagogique des élèves (concertation pédagogique, conseils de classes, auditions d'élèves, évaluations et examens,...), participe à la recherche pédagogique et à sa mise en œuvre et participe aux diffusions artistiques, aux orchestres et ensembles instrumentaux.

Les enseignants doivent accomplir leur service dans le cadre de leurs obligations statutaires ou contractuelles et suivant les directives de leur hiérarchie.

Ils sont responsables des élèves inscrits dans leur classe et ne peuvent accueillir dans leur classe que les élèves régulièrement inscrits. A ce titre, ils sont tenus de vérifier la régularité de la situation de leurs élèves. Pour ce faire, ils doivent vérifier les cartes d’élèves. A défaut de carte définitive, passée la date limite de paiement des inscriptions, l’enseignant doit avertir le Directeur de tout manquement et ne doit plus accepter l’élève en cours.

Chaque enseignant tient à jour un registre de présence qu'il met à jour dans la base élèves avant chaque période de vacances scolaires. Toutefois, le Directeur peut demander une mise à jour de la base à tout moment.

Les enseignants organisent leur emploi du temps en début d'année scolaire en respectant les directives notifiées par le Directeur sous forme de note de service. En cas de difficultés dues aux nécessités de service, le Directeur peut être amené à modifier certains horaires. Les enseignants sont tenus d’assurer leurs cours en priorité les mercredi et vendredi après-midi.

Les enseignants ne peuvent donner aucune autorisation dérogeant aux obligations des élèves envers l'administration du Conservatoire. Ils ne peuvent leur délivrer de certificats, qui pour être valables, doivent porter la signature du Directeur et le cachet du Conservatoire.

Ils ne sont pas autorisés à donner de leçon à titre personnel. Ils ne peuvent recevoir de visite personnelle durant leurs heures de cours. Ils assurent la discipline et le bon ordre dans leur classe. Ils sont responsables des ouvrages, instruments et matériels entreposés dans leur classe. Ils n'utilisent pas le téléphone pour des communications étrangères au besoin du service. Ils ne peuvent laisser leurs élèves seuls dans leur salle de cours ou dans les auditoriums et sont tenus à la ponctualité.

Ils ont l’obligation d’informer immédiatement le coordonnateur et le Directeur de tout incident ou risque d’incident, et d’en établir un rapport.

Les professeurs sont tenus d’être présents lors des manifestations dans lesquels leurs élèves se produisent, afin de les encadrer et de leur apporter leur soutien.

6-5- Droits et Obligations du personnel

Le personnel du Conservatoire est soumis à une obligation de réserve pour tout ce qui concerne son activité professionnelle et les informations dont il a connaissance dans le cadre de celle-ci.

Dans le cadre de ses fonctions, à l'intérieur des locaux, le personnel est astreint à porter une tenue vestimentaire correcte.

Dans le cadre du service public, le personnel est tenu de rester courtois, calme et de proposer des réponses et des solutions aux questions des usagers.

En cas d'absence ordinaire pour raison médicale, le personnel est tenu d'en informer immédiatement le secrétariat et doit fournir un certificat médical dans les 48 heures.

Les personnels du Conservatoire prennent obligatoirement leurs congés durant les périodes de fermeture de l’établissement.

Les enseignants et musiciens doivent prendre leurs congés durant les périodes de vacances scolaires. Toute demande de congé doit être adressée au Directeur. Les congés à passer à l’extérieur de la Polynésie française doivent être signalés au Directeur. En dehors du temps réglementaire de congés, les enseignants et musiciens demeurent à la disposition de l’établissement en fonction des nécessités de service.

Les absences exceptionnelles, en dehors de celles prévues par la réglementation, doivent être autorisées par le Directeur et feront l’objet d’un congé sans solde.

Le personnel est tenu d’être ponctuel dans les horaires et plannings fixés à la rentrée scolaire.

Le directeur ainsi que les personnels de l’administration peuvent assister aux répétitions, auditions et autres manifestations de l’établissement.

Le personnel de l’établissement est soumis aux sanctions prévues dans le statut dont il relève.

Tout comportement considéré comme fautif par l'employeur pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l'objet de l'une des sanctions énumérées ci- après par ordre d'importance : avertissement, blâme, mise à pied dans la limite de 8 jours avec retenue partielle ou totale de salaire, licenciement avec préavis en cas de faute grave, sans préavis en cas de faute lourde.

En ce qui concerne la mise à pied de 8 jours avec retenue totale de salaire et licenciement, ces sanctions sont soumises pour avis à la commission paritaire consultative.

Article 7 – Organisation pédagogique

7-1- Les coordonnateurs de département

Chaque département est doté d’un responsable pédagogique nommé par le Directeur. Ce responsable est appelé coordonnateur de département.

Ces coordonnateurs assurent un rôle de relais, organisent les réunions, contacts et rencontres, informent la direction et l’équipe pédagogique des travaux en cours et des réalisations à programmer.

Les coordonnateurs de département ont, plus précisément, pour mission :

  • -  de coordonner l’équipe pédagogique des professeurs concernés et d’assurer la liaison avec la Direction ;
  • -  de suivre la scolarité les élèves du département pour offrir les enseignements complémentaires indispensables à leur formation (U.V complémentaires, déchiffrage, orchestre, musique de chambre, histoire de la musique....) ;
  • -  de développer la pratique collective en liaison avec les autres départements en incluant la préparation technique aux classes d’ensembles instrumentaux (travail par pupitre...) ;
  • -  de favoriser le décloisonnement des classes par la multiplication des échanges (pédagogie de groupe, participation des élèves à des cours donnés par les autres professeurs du département, travail commun des professeurs sur des points communs à leur discipline) ;
  • -  de proposer des projets artistiques ou des projets pédagogiques (master- classes...)
  • -  de réunir ponctuellement l’ensemble des professeurs du même département.

7-2- Directeur pédagogique / Coordonnateurs de section
Le directeur peut nommer un directeur pédagogique, titulaire d’un certificat d’aptitude, responsable des enseignements dispensés au CAPF ou des coordonnateurs de section, responsables pédagogiques de chaque section.

Le directeur pédagogique ou coordonnateur de section est plus précisément chargé de faire le lien entre la direction et les coordonnateurs de département, de proposer et mettre en œuvre le projet d’établissement et des projets pédagogiques, de suivre les tâches et horaires de travail du corps enseignant.

7-3- Le conseil pédagogique

Le conseil pédagogique est composé du Directeur ou de son représentant, du directeur pédagogique et des coordonnateurs. Peuvent y être associés des représentants de structures partenaires et de l’Education nationale (dispositifs CHAM...). Il se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Directeur.

Il participe à la concertation entre la Direction et le corps enseignant, à la conception et au suivi du « projet d’établissement », à la réalisation des projets spécifiques. Il permet de rendre compte des travaux de concertation effectués lors des réunions de département et de proposer, si nécessaire, des mises à jour du règlement des études.

7-4- L'équipe pédagogique

L’équipe pédagogique est composée du Directeur, ou de son représentant, du Directeur pédagogique ou coordonnateur de section, et :

  • -  soit de l’ensemble du corps enseignant et des coordonnateurs de département ;
  • -  soit de l’ensemble des enseignants d’un département et de son coordonnateur ;
  • -  soit de l’ensemble des enseignants d’un même élève et des coordonnateurs concernés.
Le Directeur convoque l’équipe pédagogique au moins deux fois par an.

Les réunions de l'équipe pédagogique permettent de préparer les événements importants de l'année scolaire soit, la rentrée, les examens et auditions, les projets d'établissement à installer pour l'année suivante.

L’équipe pédagogique se réunit également pour traiter de cas particulier touchant un ou des élèves du Conservatoire.

7-5- Le coordonnateur de Classe à Horaires Aménagés Musicale (CHAM)

Le Directeur peut nommer un coordonnateur, et éventuellement un suppléant, pour les classes à horaires aménagés musicales chargés de faire le lien entre la direction et l’équipe pédagogique concernée par les élèves inscrits en CHAM.

Le coordonnateur a pour mission :

  • -  de coordonner l’équipe pédagogique des professeurs concernés par les élèves des CHAM et d’assurer la liaison avec le Directeur ou son représentant ;
  • -  de suivre la scolarité des élèves inscrits en CHAM pour offrir les enseignements indispensables à leur formation (instrument, solfège, pratique collective...) ;
  • -  de réunir ponctuellement l’ensemble des professeurs concernés par les élèves inscrits en CHAM ;
  • -  de collecter et transmettre les évaluations trimestrielles faites par les professeurs au sein du CAPF pour les conseils de classes du collège ;
  • -  de représenter le corps enseignant du CAPF lors des conseils de classe
    des CHAM ;
  • -  d’être le contact privilégié du professeur de musique du collège en charge
    des CHAM et des parents d’élèves.

Article 8 – Les jurys d’examen

Le Directeur fixe la composition des jurys d’examens et arrête les épreuves en collaboration avec les responsables pédagogiques.

Les jurys sont présidés par le Directeur ou son représentant, désigné à cet effet.

Article 9 – La commission de passage

Une commission de passage est réunie sur convocation du Directeur, pour envisager le cas des élèves qui sont déclarés redoublants. Cette commission se réunit dans les 15 jours qui suivent les examens, à la demande du Directeur et des familles des élèves concernés.

Cette commission est composée du Directeur ou de son représentant, des professeurs de l’élève et des coordonnateurs concernés.

Elle statue en tenant compte du dossier de l’élève, de sa motivation, de son parcours, d’évènements personnels et familiaux graves.

Titre 3 - Inscription et admission

Article 10 – Procédure d'inscription des élèves

Les modalités d'inscription et de réinscription sont portées à la connaissance du public soit par diffusion de fiches de réinscription pour les élèves déjà inscrits, soit par voie d'affichage au sein de l’établissement et de publication sur le site du conservatoire (www.conservatoire.pf) pour les autres usagers.

Les dossiers de réinscription et de nouvelle inscription sont reçus par la scolarité du Conservatoire suivant un calendrier défini chaque année et affiché au Conservatoire.

Les élèves sont tenus de remplir la totalité de l'imprimé d'inscription ou de réinscription. Tout changement d'état civil, de domicile ou de numéro de téléphone, de domiciliation bancaire, en cours d’année, doit faire l'objet d'une information auprès du secrétariat.

Article 11 – Conditions d'admission des élèves

L'admission est consécutive à l'inscription, elle est prononcée par l'établissement mais n'est pas automatique, la capacité d'accueil (les places disponibles) contraint le Conservatoire à réguler, à chaque rentrée, ses listes d'élèves.

La priorité est donnée aux élèves qui se réinscrivent, mais la réinscription n’est pas automatique. Les anciens élèves doivent obligatoirement remplir une fiche de réinscription et déposer les documents demandés par le Conservatoire.

Pour tenir compte à la fois des aptitudes propres à chaque personne et de l'équilibre nécessaire entre les différentes disciplines dispensées, le Directeur, après avis des professeurs concernés, peut, au moment de l'inscription, proposer une orientation à l'élève vers le cursus le mieux adapté.

Le Directeur veille à ce qu'une priorité soit donnée aux enfants notamment pour les disciplines exigeant de longues années d'études et pour lesquelles des réflexes doivent être acquis dès le jeune âge, et aux élèves continuant leur formation.

L'admission en fonction des places disponibles, peut être également prononcée après des tests d'aptitude organisés dès la rentrée et destinés à vérifier la motivation et les capacités. Cette disposition prend toute sa valeur pour les élèves ayant déjà pratiqué la musique de manière personnelle, en cours particuliers, ou dans une structure non reconnue par l'Etat, pour les débutants. L’équipe pédagogique fixe le contenu de ces tests et les critères de sélection.

Des élèves adultes peuvent être intégrés aux différents cursus, en fonction des places disponibles notamment ceux qui justifient de parcours musicaux personnels tels : études dans un établissement musical pendant l'enfance, musiciens de groupes locaux, personnes souhaitant obtenir une place dans les disciplines de musiques traditionnelles, jazz, ou actuelles.

Les cours collectifs ne sont ouverts qu’à la condition qu’il y ait un minimum de 5 élèves inscrits, sauf accord du Directeur.

Article 12 – Carte d'élève

Les élèves, après leur admission, obtiennent, en remettant une photo d'identité récente, une carte d'élève. Elle est exigible lors de leurs présences dans l'Etablissement.

Titre 4 - Tarification et modalité de règlement

Article 13 – Tarification des services

Les droits annuels d’inscription sont fixés par le conseil d'administration et approuvés par le conseil des ministres. Ces tarifs sont portés à la connaissance des usagers au moment de l'inscription, notamment par voie d’affichage.

Article 14 – Modalités de règlement

Le droit annuel d'inscription se compose :

  • -  de frais de dossier, payables intégralement dès la rentrée scolaire et non remboursables en cas d’abandon pour quel que motif qu’il soit ;
  • -  de frais de scolarité.
    L’inscription de l’élève est confirmée lors de la rencontre des parents/professeurs :
  • -  soit par le paiement intégral des droits d’inscription (frais de dossier et frais de scolarité) donnant lieu à remise d’une carte d’inscription définitive de l’élève ;
  • -  soit par un versement correspondant aux frais de dossier et à 50% des frais de scolarité, donnant lieu à remise d’une carte provisoire d’inscription, le solde devant alors être réglé au plus tard à la date limite fixée par délibération du conseil d’administration.

Les familles sont tenues d'en assurer le versement auprès du Régisseur des recettes.

En cas de non-paiement des droits d’inscription dans les délais l’élève ne sera plus accepté en cours et ne sera pas autorisé à se présenter aux examens. Aucune attestation ne lui sera délivrée. Par ailleurs un ordre de recettes sera émis par le Conservatoire afin de recouvrer les sommes dues. Ni les frais de dossier, ni les 50% des frais de scolarité déjà versés ne seront remboursés.

En cas d’abandon de l’élève avant le 31 décembre, les parents doivent adresser, dans les meilleurs délais, au Directeur, un courrier motivant l’abandon. Dans ces conditions, seuls 50% des frais de scolarité sont exigibles, mais ni les frais de dossier, ni la première moitié des frais de scolarité versés ne seront remboursés. A défaut de courrier d’abandon avant le 31 décembre, la totalité des frais d’inscription sera exigée.
En cas d’inscription en janvier, le paiement des frais de dossier et des frais de scolarité doit être effectué en totalité. Les frais de scolarité sont fixés à 50% de leur montant annuel et ne sont pas remboursables. Une réduction sur les frais de scolarité est accordée aux parents inscrivant plusieurs de leurs enfants au Conservatoire. Cette réduction est fixée à 25% à partir du deuxième enfant et ne pourra s’appliquer à l’enfant dont le montant global des frais de scolarité est le plus élevé.

Titre 5 - Services complémentaires

Article 15 – Location d'instruments

Pour favoriser l’apprentissage de certains instruments l’établissement dispose d’un parc instrumental limité. Les instruments sont susceptibles d’être loués au cours des premières années. L’apprentissage suppose, à terme, l’acquisition d’un instrument. Il est précisé que pendant la durée du prêt, les fournitures d’usage (cordes, anches, etc) sont à la charge des familles.

Aucun instrument ne peut sortir du parc instrumental sans la signature d’un contrat de location et le règlement des frais correspondant, sauf accord express du Directeur. L’instrument doit être assuré par le locataire.

Les tarifs de location du matériel instrumental sont fixés par le conseil d'administration et approuvés par le conseil des ministres.

Article 16 – Location de salles

Le Conservatoire est autorisé à louer ses salles aux conditions et tarifs fixés par le conseil d'administration et approuvés par le conseil des ministres.

La location des salles fait l’objet d’une convention entre le Conservatoire et le locataire.

Les ensembles et orchestres, ainsi que les évènements et manifestations du Conservatoire (examens, auditions...), restent prioritaires sur les locations de salles, sauf à ce qu’une convention ait déjà été formalisée et le règlement effectué.

Article 17 – Production et commercialisation de supports audio, numériques et promotionnels

Le Conservatoire produit et commercialise des DVD et CD relatifs aux manifestations et spectacles qu’il organise et commercialise des supports promotionnels de ses activités aux tarifs fixés par décision du Directeur, dans la limite des tarifs fixés par le conseil d'administration et approuvés par le conseil des ministres.

Titre 6 - Information

Article 18 – Information due par la Direction

Le règlement intérieur est porté à la connaissance des personnels de l’établissement par voie d’affichage dans le Conservatoire. De même, le

règlement intérieur est porté à la connaissance des élèves et usagers, par voie d’affichage, pour la partie les concernant. Le règlement des études est affiché au Conservatoire et remis aux familles, sur demande, lors de l'inscription. Les élèves sont tenus de s'informer des dates d'examens ou de contrôles et des résultats de ceux-ci. Toutes ces informations sont portées à la connaissance des élèves soit par voie d'affichage, soit par un document remis en cours par les professeurs soit par un courrier donnant lieu à une information individuelle ou générale.

Article 19 – Information due par les enseignants

En cas d'absence, les professeurs sont tenus d'informer au plus vite la direction du Conservatoire afin qu'elle puisse procéder à l'information des élèves. Cette absence est signalée par voie d'affichage dans les différents halls où les cours se déroulent et par téléphone et/ou mail.

Dans l'hypothèse ou un professeur doit reporter son cours à une date ou un horaire différent du jour ordinaire, il appartient à l'enseignant de prévenir individuellement l'ensemble de ses élèves, après accord du Directeur.

Titre 7 – Dispositions particulières aux élèves

Article 20 – Règlement intérieur et règlement des études

Chaque élève admis au Conservatoire devra se conformer au présent règlement intérieur ainsi qu'au règlement des études (cursus).

Article 21 – Assiduité des élèves, accès au cours

L’élève doit présenter sa carte d’inscription (provisoire ou définitive) lors des contrôles effectués par les enseignants. A défaut de présentation de la carte au cours suivant, l’élève pourra être exclu du cours.

Les élèves sont tenus de se présenter aux cours, à l’heure, avec tout le matériel nécessaire à la discipline enseignée et demandé par le professeur (instruments, cahier, livret, fournitures...). En cas d’oublis répétés, l’élève pourra être exclu temporairement du cours.

Toute absence au cours devra être justifiée par écrit. A partir de la deuxième absence consécutive, le professeur avertit l'administration qui est en charge de réclamer une explication par courrier à l'attention de l'élève ou de ses parents. Trois absences injustifiées ou sans motif valable peuvent entraîner les sanctions suivantes :

  • -  interdiction de se présenter aux examens (préparation insuffisante pour l'épreuve) ;
  • -  radiation de l’établissement.

L'application de ces sanctions est nécessairement précédée d'un courrier circonstancié adressé à l'élève ou à ses parents présentant les motifs justifiant la sanction. Ce courrier mentionne la possibilité pour l'élève ou ses parents de présenter ses arguments lors d'un rendez-vous avec le Directeur.

Les jeunes élèves devront être déposés par leurs parents ou leurs représentants au plus tard immédiatement avant leur cours et repris au plus tard après leur cours. Dans le cas contraire, le Conservatoire décline toute responsabilité.

L'accès des salles de cours est interdit aux élèves en l'absence du professeur.

Les parents sont tenus de s'informer de l'affichage à l'entrée du Conservatoire en cas d'une éventuelle absence d'un enseignant.

La présence en cours des parents ou des accompagnateurs des élèves n’est pas autorisée. A titre exceptionnel elle peut être accordée par le Directeur sur demande expresse du professeur, pour une durée limitée à quelques cours, afin d’aider un élève débutant à veiller à des consignes ou à surmonter une difficulté ponctuelle.

Les élèves sont tenus de participer aux prestations prévues par le règlement des études.

Des demandes individuelles écrites d'accès à une salle de répétition peuvent être examinées et donner droit à une réponse favorable par le Directeur. Cette mesure est révocable à tout moment.

Article 22 – Absence prolongée des élèves

Le Directeur peut accorder à tout élève une absence prolongée d'une année scolaire au maximum pour tenir compte de certains cas particuliers liés notamment à :

  • -  la maladie, demande accompagnée d'un certificat médical ;
  • -  un cursus scolaire exceptionnellement lourd, difficile ou excentré ;
  • -  la survenue d'évènements exceptionnels laissés à l'appréciation du
    Directeur ;
  • -  pour les adultes : la maternité ou des obligations professionnelles.

La demande en est faite par une lettre adressée au Directeur. Une absence prolongée accordée en cours d'année scolaire ne peut faire l'objet d'un remboursement des sommes initialement versées.

Article 23 – Démission

Sont considérés comme démissionnaires :

  • -  les élèves qui ne se sont pas réinscrits normalement aux dates prévues, y compris suite à un congé ;
  • -  les élèves qui auront informé l'Administration de leur démission par écrit ;
  • -  les élèves dont les trois absences n’auront pas été justifiées.

Article 24 – Sanctions

Les sanctions auxquelles peuvent être soumis les élèves en fonction de la gravité de la faute commise sont :

  • -  l’avertissement ;
  • -  l’exclusion temporaire ;
  • -  l’interdiction de se présenter aux examens ;
  • -  l’exclusion définitive / la radiation.

En cas de sanction, aucune somme versée par l’élève ne sera remboursée.

Titre 8 - Discipline

Article 25 – Prérogatives du Directeur

Le Directeur assure, dans la limite de ses compétences, la discipline générale au sein du Conservatoire en prenant toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement.

En cas d'atteintes graves ou répétées au bon fonctionnement, le Directeur prend les mesures appropriées permettant de faire cesser les troubles.

Article 26 – Commission de discipline

En cas de troubles causés par un élève, le Directeur peut réunir une commission de discipline regroupant avec lui les professeurs de l'élève concerné et s'y adjoindre toute personnalité notamment un membre du Conseil d'Administration, le représentant du personnel et le Président de l'association des parents d'élèves ou son représentant.

Si l’élève est mineur, le ou les représentants légaux sont informés de cette procédure et également entendus. La sanction est graduée selon qu’il s’agit d’une atteinte aux personnes, une atteinte aux biens ou un manquement au règlement intérieur.

Cette commission peut prononcer les sanctions prévues à l’article 24. D'éventuelles poursuites judiciaires pourront être engagées en cas d’infraction pénale.

Article 27 – Prérogatives des enseignants

Les enseignants sont responsables de la discipline au sein de leur classe. En cas d'incidents, la direction doit en être systématiquement avisée afin qu’elle prenne les mesures appropriées permettant de les faire cesser. Ils exercent également dans la mesure de leur présence un regard sur l'Etablissement afin de repérer d'éventuels dysfonctionnements ou la circulation de personnes n'appartenant pas aux listes d'élèves. Ils en avertissent immédiatement l'administration.

Titre 9 - Dispositions diverses

Article 28 – Classe à Horaires Aménagés Musicale

Il existe, au Conservatoire, un dispositif de classe à horaires aménagés musicale (CHAM).

L'admission au sein d’une CHAM se fait sur proposition d’une commission.

L’élève admis en CHAM est tenu de s’inscrire au conservatoire artistique de Polynésie française et, par conséquent, d’en payer les droits d’inscription (frais de dossier et frais de scolarité).

Le conservatoire dispense les cours principalement sur temps scolaire. Les élèves de CHAM suivent le cursus du conservatoire.

La pratique de l’instrument doit être régulière et journalière et nécessite donc que l’élève possède son propre instrument.

Article 29 – Stages et activités durant les vacances

Pendant les vacances scolaires, le Conservatoire est autorisé à organiser des activités payantes ou non à destination d’enfants ou d’adultes, élèves ou non de l’établissement.

Le Conservatoire organise également des stages de danse et de musiques traditionnelles à destination de touristes. Les modalités d’organisation et les tarifs de ces stages sont fixés par délibération du conseil d’administration.

Article 30 – Manifestations-examens

Lors des manifestations publiques, en particulier les auditions des élèves et les examens, il est demandé d’éviter tout ce qui pourrait troubler la qualité d’attention requise par l’évènement, et tout particulièrement de couper les téléphones portables, de ne pas entrer ou sortir pendant le déroulement d’une prestation (morceau de musique, danse, ...) et de surveiller les jeunes enfants.

Les examens de haut niveau sont publics. Pour tous les autres examens, la présence de la famille ou de tiers est laissée à l’appréciation de l’enseignant.

Seuls les élèves inscrits à la rentrée scolaire et à jour de leur inscription sont autorisés à se présenter aux examens.

Lorsque les élèves participent à une manifestation, ils représentent l’établissement. Leur attitude doit être irréprochable et un manquement à cette règle constitue une atteinte à la réputation de l’établissement.

Lors de l’inscription, il est demandé l’autorisation de photographier et filmer l’élève. L’élève ou son représentant légal, pour l’élève mineur, est libre d’accepter ou de refuser. Le refus doit être écrit dans la fiche d’inscription ou de réinscription. A défaut, le consentement sera réputé avoir été donné.

Article 31 – Vols

Article 31 – Vols

Le Conservatoire ne pourra être tenu responsable de vols commis au sein de l’établissement. Il est recommandé de ne pas amener d’objets de valeur ou d’argent au Conservatoire.

Article 32 – Hygiène et sécurité, respect et comportements

Une tenue vestimentaire correcte est exigée dans l’enceinte du Conservatoire.

Il est interdit de fumer et de consommer des boissons alcoolisées dans l’enceinte du Conservatoire.

Il est également interdit de consommer des aliments et des boissons sucrées dans les salles de cours, dans les auditoriums, dans la médiathèque.

Le public est tenu de ne pas stationner sur les emplacements de parkings réservés exclusivement au personnel du Conservatoire, et de ne pas emprunter les escaliers réservés au personnel. Il est interdit pour les véhicules deux roues de stationner sur les trottoirs et dans la cour qui se trouve devant les salles de danse et le grand auditorium.

L'accès des classes, pour les personnes étrangères au Conservatoire est rigoureusement interdit.

Les espaces verts, les abords, le patio, ne sont pas des terrains de jeux. Il est interdit de courir et de sauter dans les couloirs, coursives, passerelles, escaliers, de monter aux arbres, de taper dans les portes, et plus généralement de porter atteinte au matériel, au mobilier, aux locaux du Conservatoire.

La violence ne sera tolérée sous aucune de ses formes. Une attitude courtoise et des propos mesurés sont exigés, de même qu’un comportement respectueux à l’égard des personnes et des biens dans l’enceinte du Conservatoire.

Le non-respect de ces consignes pourra entrainer l’exclusion de l’élève ou de l’usager. La remise en état des biens détériorés sera à la charge des responsables légaux de l’élève reconnu responsable ou de l’élève lui-même s’il est majeur.

Article 33 – Harcèlement

33-1- Harcèlement moral

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (L1141-1 du Code du Travail).

Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés (L1141-2 du Code du Travail).

Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1141-1 et L1141-2 du Code du Travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.

33-2- Harcèlement sexuel

Aucun salarié ne doit subir des faits :

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article LP 1141-5, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.

Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.

Toute rupture du contrat de travail, toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles LP 1141-5 à LP 1141-7 sont nuls.

Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.

33-3 Médiation

Une procédure de médiation peut être mise en œuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause.

Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties.

Le médiateur s'informe de l'état des relations entre les parties. Il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu'il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement. Dans tous les cas, le médiateur informe le Directeur de la situation.

Lorsque la conciliation échoue, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime.

Article 34 – Sécurité Incendie-tsunami

Article 34 – Sécurité Incendie-tsunami

Il est organisé, 1 fois par an, un exercice d’évacuation. La procédure d’évacuation est explicitée et affiché dans chacune des salles du Conservatoire ainsi que sur les murs des bâtiments et coursives.

Il est défini, avec les autorités de la protection civile, un plan d’évacuation en cas d’alerte tsunami.

Un registre de sécurité est tenu à jour, consignant tous les événements survenus dans l’établissement dans le domaine de la sécurité.

Le Conservatoire dispose de deux trousses de secours destinés aux soins de première urgence.

Des formations d’initiation et de remise à niveaux aux premiers secours sont organisées ponctuellement au cours de l’année scolaire à l’intention des personnels du Conservatoire.

Article 35 – Publications, affichages, correspondances diverses

Il est interdit de publier des articles, distribuer des tracts ou publications dans les locaux du Conservatoire sans l'autorisation du Directeur, sauf informations ou communications internes, informations syndicales, informations des associations domiciliées au Conservatoire.

De même, l’utilisation de la boîte postale pour la réception d’effets personnels (courriers, colis...), est interdite.

Article 36 – Application et entrée en vigueur du règlement intérieur

Les dispositions du présent règlement et les notes de service le complétant, sont applicables aux personnels, aux élèves, aux usagers du Conservatoire et aux prestataires de services d’enseignement.

Elles sont également applicables dans les antennes du Conservatoire. Des aménagements peuvent être apportés par le Directeur en fonction des particularités de chaque antenne.

Le Directeur est chargé de faire appliquer le présent règlement intérieur.

Le non-respect du présent règlement intérieur est susceptible de sanctions.

Le présent règlement intérieur, approuvé par délibération n° 12-2013/CAPF du 13 décembre 2013, entre en vigueur à compter de sa publication au journal officiel de Polynésie française.